INSTRUCTION N0113
/DGAEM/DpMC/2000
PORTANT MODIFICATION DU TAUX DES RESERVES
OBLIGATOIRES
Le Gouverneur de la Banque Centrale,
Vu,
la Loi Bancaire L/94/017/CTRN du 1er Juin 1994 relative à l’activité et au contrôle
des établissements de crédit
Vu,
la Loi L94/O18/CTRN du ICr
Juin
1994 portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)
Vu,
le Décret N096/too/PRG/scG du 21 Juillet 1996 portant nomination du
Gouverneur de la Banque Centrale, Vu, l’Instruction N0 45/RCB/91 du
28 Janvier 1991, l’instruction N061/RCB/93 du 10 Mai 1993,
l’Instruction N066/RCB/93 du 16 Septembre 1993, l’Instruction N077/RCB/94
du 15 Décembre 1994, ‘Instruction N01/80/RCB/95 du 19 Juillet 1995,
‘Instruction N01/82/RCB/95 du 5 Septembre 1995 et l’Instruction N01/85/RCB/95
du 24 Novembre 1995 relative à la constitution des réserves obligatoires
DECID E
Aritcle ier Le taux des réserves
obligatoires applicable aux dépôts est fixé à 5,5 % (Cinq
virgule Cinq pour Cent).
Article 2 Le reste des dispositions de l’Instruction N01/80/RCB/95
demeure inchangé.
Article 3 La présente instruction prend effet à compter
du 1er décembre
2000 et sera publiée partout oû besoin sera.
IBRAHIMA
CHERIF BAH