AU MONTANT
MINIMUM DEVANT SERVIR DE
BASE AU
CALCUL DES INDEMNITES DES
VICTIMES
D’ACCIDENTS DE CIRCULATION
D E C I D
E :
Article 1er :
Le montant de base pour le calcul
des indemnités des préjudices corporels résultant des accidents de la
circulation, est fixé à GNF 60.000 par mois.
Article 2 :
Le montant ci-dessus est multiplié
par douze, pour la détermination du montant annuel.
Le montant annuel ainsi obtenu est
multiplié par le nombre de fois indiqué dans le code des assurances pour la
fixation des plafonds d’indemnités prévues aux articles 96 alinéa 3, 97 alinéa
3, 101, 102 alinéa 6 et 103 alinéas 3 et 4 du code des assurances.
Article 3 :
La présente instruction qui prend effet à compter de sa date
de signature, sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République
de Guinée.
KERFALLA YANSANE