DIRIGEANTS
ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES D’ASSURANCES
Le
Gouverneur,
…….
DECIDE :
Article 1er :
La présente instruction fixe la liste des pièces
constitutives des demandes d’agrément des sociétés d’assurances, des dirigeants
et des Commissaires aux comptes des dites sociétés.
SECTION 1 : AGREMENT DES SOCIETES
D’ASSURANCES
Article 2 :
Le dossier de demande d’agrément des sociétés d’assurances est établi
en cinq exemplaires et doit comprendre :
1.
les copies des statuts de la société
anonyme d’assurances ou société mutuelle d’assurances et du procès verbal de
l’Assemblée constitutive de la société,
2.
la liste notariée des actionnaires ou
sociétaires, la répartition du capital social ou les modalités de constitution
du fonds d’établissement, ainsi que les renseignements suivants, concernant les
administrateurs et les directeurs généraux : nom, adresse, nationalité,
références professionnelles, extrait de casier judiciaire datant de moins de
trois mois,
3. la liste des branches que
la société se propose de pratiquer ;
4. le cas échéant,
l'indication des pays étrangers où la société exerce déjà ses activités;
5. une attestation
d’inscription au registre des Activités Economiques ;
6. une attestation bancaire
de dépôt du montant du capital minimum ou fonds d’établissement délivrée par
une banque de la place. Dans le cas où tout ou partie du capital ou du fonds
d’établissement a été utilisé pour l’acquisition de biens et services, le
demandeur doit justifier :
-que ces acquisitions ont été faites dans l’intérêt de la société
d’assurances en création, et,
-que le capital minimum est réellement représenté à l’actif déduction
faite des non valeurs.
7. Un programme d'activités économiques et financières faisant
ressortir notamment :
a). la nature des risques que la société se propose de garantir ;
b). pour chacune des branches faisant l'objet de la demande d'agrément,
deux exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au public
ou publiés ;
c). pour chacune des branches faisant l'objet de la demande d'agrément,
deux exemplaires des tarifs.
S'il s'agit d'opérations d'assurance comportant des engagements dont
l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, d'opérations complémentaires
aux opérations précédentes, l'entreprise doit produire le tarif afférent à
toutes ces opérations, ainsi qu'une note technique exposant le mode
d'établissement des tarifs et les bases de calcul des diverses catégories de
primes ou cotisations.
S'il s'agit d'opérations d'appel à l'épargne en vue de la
capitalisation, l'entreprise doit produire le tarif complet des versements ou
cotisations, accompagné de tableaux indiquant au moins année par année les
provisions mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes, ainsi que
d'une note technique exposant le mode d'établissement de ces divers éléments.
d). les principes directeurs que l'entreprise se propose de suivre en
matière de réassurance, le cas échéant, la liste des réassureurs étant entendu
que cette liste pourrait être changée en tant que de besoin et en fonction de
l’évolution de la société ;
e). pour les trois premiers exercices sociaux :
- les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais
d'installation, notamment les frais généraux et les commissions ;
- les prévisions de frais d’installation des services administratifs et
du réseau de production, ainsi que les moyens financiers destinés à y faire
face ;
- les prévisions relatives aux primes ou cotisations et aux charges de
sinistres ;
- la situation prévisionnelle de trésorerie ;
- les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
couverture des engagements ;
-
les prévisions relatives à la marge de
solvabilité que l'entreprise doit posséder en application des dispositions de
l’instruction n°I/96/06/REA du 8 janvier 1996;
SECTION 2 : AGREMENT DES DIRIGEANTS
DES SOCIETES D’ASSURANCES
Article 3 :
Le dossier de demande d’agrément des personnes assurant la direction
générale des sociétés d’assurances est établi en cinq exemplaires et doit
comprendre les pièces et renseignements suivants :
1.une demande écrite du Président du conseil d’administration,
2.un
curriculum vitae, comprenant les mentions suivantes : nom et prénom, date
et lieu de naissance, nationalité, domicile, formation scolaire et
universitaire avec copies certifiées conformes des diplômes, expérience
professionnelle avec attestations de travail,
3.
un
certificat de nationalité,
4.
un
extrait de casier judiciaire datant au moins de trois mois, délivré par la
juridiction compétente du lieu de naissance de l’intéressé.
5.
le
cas échéant, un quitus délivré par le conseil d’administration de la société
d’assurances au dirigeant sortant.
Ces pièces qui forment le dossier complet,
doivent être communiquées à la Banque centrale au moins deux mois avant la date
prévue de prise de fonction de la personne concernée.
SECTION 3 : AGREMENT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES
SOCIETES D’ASSURANCES
Le dossier de demande d’agrément
des commissaires aux comptes des sociétés d’assurances est établi en cinq
exemplaires et doit comprendre :
1.
une attestation d’inscription au
registre des activités économiques,
2.
une attestation d’inscription au
tableau de l’Ordre des Experts Comptables Agréés en Guinée,
3.
une attestation d’inscription sur
la liste des commissaires aux comptes tenue près la cour d’appel,
4.
la liste des mandats de
commissariats aux comptes confiés à la personne concernée,
5.
pour les personnes
physiques : un curriculum vitae, comprenant les mentions suivantes :
nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, formation avec
copies certifiées conformes des diplômes, et extrait de casier judiciaire datant
de moins de trois mois délivré par la juridiction compétente du lieu de
naissance de l’intéressé.
6.
Pour les personnes morales :
copies des statuts, liste des associés, curriculum vitae des dirigeants avec
copies certifiées conformes des diplômes et extrait de casier judiciaire
délivré par la juridiction compétente du lieu de naissance de l’intéressé, la
liste et l’expérience du personnel travaillant sur des missions de
commissariats aux comptes des sociétés d’assurances.
Ces pièces qui forment le dossier
complet doivent être communiquées à la Banque centrale au moins deux mois avant
la date prévue de prise de fonction du commissaire aux comptes de la société
d’assurances.
Article
5 :
La présente instruction qui prend
effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieurs
et notamment l’instruction du 23 mai 1990, sur le dossier d’agrément technique
des organismes d’assurances, sera publiée au journal officiel de la République
de Guinée.
Conakry, le 9 mai 1996
KERFALLA YANSANE