DECISION N0 D/2001/031/CAM
DU 18 JUIN 2001
PORTANT MONTANT MINIMUM DU CAPITAL
SOCIAL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE LA CATEGORIE «BANQUES ».
LE COMITE DES
AGREMENTS:
Vu la Loi L/94/017/CTRN du 1er 1994 relative à l’activité et
au contrôle des Etablissements de crédit, notamment en son article 40
Vu la Loi L/94/018/CTRN du 1er juin 1994
portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée
Vu le Décret n0 96/100/PRG/SGG du 11 juillet 1996
portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale
Vu la Décision N0 95/001 /CAS4 du 20 mars 1995
relative au montant minimum du Capital Social des Etablissements de Crédits
agréés en qualité de « Banque»
Vu le Procès Verbal de la réunion en date du 13 juin 2001 du
Comité des Agréments des Etablissements de Crédit
DECIDE:
ARTICLE 1er Le montant minimum du capital
social des Etablissements dc Crédit agréés dans la catégorie « Banque » est
fixé à la somme de CINQ MILLIARDS DE FRANCS GUINEENS (GNF 5.000.000.000).
ARTICLE 2 Le Comité des Agréments peut exiger un capital
social supérieur au minimum réglementaire en fonction du volume prévisionnel
d’affaires et de la nature des activités envisagées par l’Etablissement en
création.
ARTICLE 3 Le capital social doit être exprimé en francs
guinéens et employé à tout moment en République de Guînee.
ARTICLE 4 Les Etablissements de crédit déjà agréés doivent
porter leur capital libéré à la somme de CINQ MILLIARDS DE FRANCS GUINEENS (GNF
5.000.000.000) à l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la date
de signature de la présente décision.
ARTICLE 5 La présente décision qui entre en vigueur à compter
de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires,
notamment la Décision n0 95/0Ol/CAM du 20 mars 1995 et sera
enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Fait à
Conakry le, 18juin 2001
LE PRESIDENT
Ibrahima
Chérif BAH