POLITIQUE ET SURVEILLANCE / ASSURANCES

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COMITE DES AGREMENTS

.ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION

L’attribution et la composition du comité des agréments sont fiées par le code des assurances en son article 281.

       DECISIONS

Article 202 bis : Le Comité des Agréments:

 Le comité des agréments présidé par le Gouverneur de la Banque centrale se compose: 

  • d'un représentant du Ministère chargé de la Justice;

  • d'un représentant du Ministère chargé des Finances et;

  • d'un représentant de la Banque centrale.

 Ce comité a pour mission:

  1. délivrer les agréments aux sociétés d'assurances, aux dirigeants et aux commissaires aux comptes de ces sociétés;

  2. retirer les agréments aux sociétés d'assurances, aux dirigeants et aux  Commissaires aux comptes de ces sociétés.

Le comité  des agréments se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation de son Président.
Le secrétariat du comité est assuré par la Banque centrale.

Article 203 : Modalités de délivrance d'un agrément.

 Le comité des Agréments dispose d'un délai maximum de trois (3) mois pour se prononcer sur une demande d'agrément. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut acceptation.
Les agréments prononcés avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions demeurent valables.

 Article 204 : Décisions exécutoires

 Les décisions du comité des Agréments sont notifiées aux entreprises intéressées. Les décisions sont exécutoires dès leur notification.

ATTRIBUTIONS

 Ce comité a pour mission d’après l’article 281 du code des assurances :

  1. délivrer les agréments aux sociétés d'assurances, aux dirigeants et aux commissaires aux comptes de ces sociétés;

  2. retirer les agréments aux sociétés d'assurances, aux dirigeants et aux  Commissaires aux comptes de ces sociétés.

 Le comité  des agréments se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation de son Président.
Le secrétariat du comité est assuré par la Banque centrale.

COMPOSITION

 Le comité des agréments présidé par le Gouverneur de la Banque centrale se compose: 

  •  d'un représentant du Ministère chargé de la Justice;

  •  d'un représentant du Ministère chargé des Finances et;

  •  d'un représentant de la Banque centrale (Direction des Assurances).

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